Un piège bien visible, connu et documenté: comment ne pas en avoir tenu compte? #Radio: « Le droit comme arme de guerre (5/5) – Organiser une protection européenne »

« La véritable clé de la lutte contre l’extraterritorialité des lois, notamment américaines, se trouve en Europe. Elle pourrait mieux se protéger par une politique monétaire qui la rende moins dépendante du dollar, et par une autonomie régulatoire plus confiante dans son poids financier énorme. À condition que les différents pays de l’U.E s’unissent pour créer un espace non seulement économique mais également politique. C’est de la synergie entre ces deux dimensions que l’extraterritorialité sera définitivement bloquée. »

Même si l’Europe finissait par avoir l’influence de son poids économique, reste la question essentielle: peut-on, et comment, faire changer les lois, comme le FCPA, ou décisions politiques, comme les sanctions contre l’Iran, à un pays comme les Etats Unis?

« Le génie de l’extraterritorialité américaine réside dans le fait que, dès 1993, le secrétaire d’Etat américain de l’époque, ainsi que le secrétaire du Trésor, ont fait de l’extraterritorialité non seulement une arme morale, mais aussi une arme économique au service des intérêts américains. C’est pour cette raison, à mon sens, que les autorités européennes ne se sont saisies du sujet qu’il y a peu de temps. Et comme le dit Frédéric Pierucci : on n’a pas vu le « piège américain ». »

Un piège est quelque chose que l’on ne voit pas ou que l’on ne peut pas imaginer comme existant. Les lois et sanction américains sont anciennes, 1977 pour le FCPA, 1979 pour les sanctions. Partant de là une analyse des décisions, de justice ou économiques, aurait du faire apparaître une continuité dans l’actions des Présidents américains successifs, quelques soient leurs bords, les 2 mandats de Barack Obama ayant été denses pour le FCPA avec années à plus de 30 décisions.

Le vrai piège est bien visible: autant on peut considérer les sanctions vis-à-vis d’un pays comme subjectives, autant il est quasi impossible de dire que l’on pour la corruption ou la fraude, même si l’on peut démontrer que les cas sont dans l’intérêt des entreprises américaines en coordination avec la justice américaine. Il n’y a pas de piège mais un manque de volonté de la part de l’Europe, et de la France, jusqu’à très récemment de créer ses propres normes en la matière et de les imposer.

Lors d’une conférence en Octobre, un représentant de l’Agence Française Anticorruption a donné un chiffre des plus intéressant: parmi les entreprises privées contrôlées, un peu moins de la moitié étaient des filiales de sociétés étrangères. C’est en luttant contre les pratiques corruptrices et frauduleuses, en formant les personnels exposées et en cartographiant les risques, que l’on protège les entreprises, pas en critiquant une loi étrangère.

Identifying Bribery Risk in Emerging Markets ‹ Corporate Compliance Insights

Companies are increasingly turning to emerging markets for new growth opportunities as developed markets become saturated. When we hear the term emerging markets, we typically think of the BRIC countries – Brazil, Russia, India and China – but other countries, such as South Korea, Mexico, Indonesia, Turkey, Saudi Arabia and Iran may also qualify. The economies in these countries are growing, but are not yet as large, liquid or accessible as those in more mature markets.

Source : Identifying Bribery Risk in Emerging Markets ‹ Corporate Compliance Insights

Loi Sapin II : impacts organisationnels et informationnels des dispositifs anticorruption

Pierre Memheld, Université de Strasbourg

Les sociétés souhaitant s’internationaliser sont confrontées à différents types de risques : instabilités internes, concurrence abusive, espionnage économique… mais aussi parfois la corruption.

Ces risques peuvent parfois s’agencer dans un cas ultime où la société « visée » n’aura pas toujours les mêmes moyens d’action ou d’influence que ses concurrents. Actuellement, l’accroissement du risque « corruption » représente un décalage de compétitivité tant les lois varient d’un pays à l’autre, ce qui crée un nouveau défi. La bonne gouvernance interne, ainsi que l’audit des activités, et les « due diligence », méthodes associées au concept de conformité (compliance en anglais) sont de nouvelles façons de se prémunir contre ces menaces.

Des procédures anticorruption

La France va mettre en œuvre, dans le cadre de la loi Sapin II, votée à l’Assemblée nationale le 8 novembre dernier, de nouvelles dispositions anticorruption. Cette loi va créer l’obligation, pour toutes les entreprises réalisant plus de 100 millions d’Euros de chiffre d’affaires, et ayant au moins 500 salariés, de mettre en place des procédures anticorruption impliquant le développement d’un système d’information interne et externe.

Citation de Robert Reich.
Democracy Chronicles/Flickr, CC BY

Jusqu’à présent, les entreprises françaises pouvaient suivre les recommandations de l’OCDE à ce sujet, devaient suivre les obligations existantes dans certains pays, mais elles avaient généralement la possibilité de ne rien faire pour prévenir le risque corruptif ou criminel même si elles y étaient souvent exposée dans le cadre de leurs activités à l’international. Si un des principaux points de la loi est la création d’une Agence Française Anticorruption, elle aura également des impacts importants sur l’organisation des entreprises.

Les procédures à mettre en œuvre dans le cadre la future loi sont :

  • l’adoption d’un code de conduite décrivant les comportements à proscrire caractérisés par des faits de corruption ou de trafic d’influence ;
  • la mise en œuvre d’un dispositif d’alerte interne ;
  • l’établissement d’une cartographie des risques ;
  • la mise en œuvre d’une procédure de vérification de l’intégrité des clients, fournisseurs, partenaires et intermédiaires ;
  • la réalisation de contrôles comptables internes ou externes ;
  • l’organisation d’une formation dispensée aux cadres de la société et aux personnels les plus exposés ;
  • l’instauration de sanctions disciplinaires permettant de sanctionner les membres de la société en cas de violation du code de conduite de la société.

Outre les sanctions vis-à-vis des employés fautifs, une peine complémentaire de mise en conformité visera l’entreprise, et ses dirigeants, en cas d’absence de mise en place des procédures ci-dessus.

On le voit, sans parler des contraintes légales, de nouvelles contraintes managériales apparaissent.

Les enjeux managériaux de la compliance

Le principal facteur de variation des moyens à mettre en œuvre reste le cadre légal et réglementaire à appliquer. La plupart des pays ont des lois anticorruption, mais tous n’ont pas de cadre contraignant les entreprises à anticiper d’éventuels litiges par la vérification de l’identité, de la qualité, de la réputation et du casier judiciaire de leurs partenaires, fournisseurs, clients.

La mise en œuvre de multiples cadres légaux représente une autre contrainte managériale qui va s’appliquer aux entreprises concernées par la loi Sapin II. Elle nécessite aussi la mise en place d’une fonction transversale chargée de coordonner les actions à mener :

  • suivi de l’évolution du cadre légal et réglementaire ;
  • création de postes dédiés ;
  • coordination avec les fonctions financières et opérationnelles ;
  • formation interne de cadres venant d’horizons et cultures différentes ;
  • recherches nécessaires à la documentation interne opposable aux autorités (parfois privées ou associatives) ;
  • audits internes sur le fond et la forme ;
  • suivi de l’évolution des menaces internes et externes.

Le projet de loi Sapin II précise non seulement les procédures à mettre en œuvre, les sanctions envisagées, mais également la documentation à créer. Quand un groupe international peut créer une équipe dédiée comptant plusieurs dizaines d’employés spécialisés, quels seront les moyens disponibles pour une entreprise de 500 personnes, pourtant soumise aux mêmes obligations ?

En effet, outre le code de déontologie, il faut créer de toutes pièces les procédures recommandées, prévoir des audits supplémentaires des contrats, des comptes et des relations commerciales mêmes non formalisées, faire réaliser des investigations sur les « tierces parties » (due diligence), désigner des responsables internes voire créer des postes dédiés, lister et formes les salariés « à risque » et mener une veille juridique sur les marchés visés, l’environnement concurrentiel.

La mise en œuvre de ces différents processus, et cadres légaux, fait appel à toutes les fonctions de l’entreprise : juridique, financière, opérationnelle (marketing, production, export), communication ou ressources humaines et sécurité.

Les enjeux informationnels de la compliance

L’intelligence économique, comme outil de management de l’information et de coordination des actions, peut elle également servir dans ce cadre ?

Ses fonctions sont une connaissance approfondie des compétences internes et des risques éventuels ou du jeu des acteurs de l’environnement concurrentiel ce qui lui confère un rôle stratégique. En effet, si certaines tâches, comme la veille juridique ou certaines investigations, peuvent être externalisées, il n’en va pas de même pour l’interface avec les fonctions opérationnelles ou financières, ou la préservation de la confidentialité des objectifs stratégiques ou technologiques de l’entreprise.

D’autres fonctions, nécessairement liées à la conformité, sont externalisées comme l’audit des comptes, leur certification, ou la formation continue des personnels. Sans parler de moyens financiers, une entreprise ne peut pas tout internaliser.

S’il est facile d’identifier un concurrent, un groupe criminel est moins visible d’autant que les plus organisés investissent dans des affaires légales voire dans le lobbying politique à haut niveau. Il s’agit de la fonction « anticipation » de l’intelligence économique, compréhension des évolutions de l’environnement passant par la mise en œuvre de méthodes d’analyse.

En combinant ces approches, chaque entreprise peut concevoir sa propre grille d’évaluation des risques, en fonction de son industrie, de ses pays d’activités, des lois applicables, des analyses de risque disponibles et du principe de pertinence des sources sur la qualité de l’information.

The Conversation

Pierre Memheld, Responsable du Master Intelligence Economique et Gestion du Développement International, Université de Strasbourg

La version originale de cet article a été publiée sur The Conversation.

SME / SMI : mitigate the legal risk internationally

SME and SMI can be exposed to various criminal risks in their international operations: funds’ extorsion, corruption’s request, money laundering, hostile takeover.

At $51 billion per annum, India ranks 4th in black money outflow: report

 

At $51 billion per annum, India ranks 4th in black money outflow: report
China tops the list with $139 billion average outflow of illicit finances per annum, followed by Russia ($104 billion per annum) and Mexico ($52.8 billion per annum).

 

EXCLUSIVE-Vatican inspectors suspect key office was used for money laundering

 

EXCLUSIVE-Vatican inspectors suspect key office was used for money laundering
EXCLUSIVE-Vatican inspectors suspect key office was used for money laundering Nov 03 2015 Philip Pullella, Reuters Vatican financial investigators suspect a department of the Holy See which oversees real estate and investments was used in the past for possible money laundering, insider trading and market manipulation, according to a report seen by Reuters. The information in the confidential document, which covers the period from 2000 to 2011, has been passed on to Italian and Swiss investigato…

 

Management de la lutte anti-corruption et gestion du risque criminel

Les conventions internationales de l’ONU, les recommandations de l’OCDE, les lois nationales – dont l’application est globale – votées par les Etats Unis, les pays Européens et leur propres cadres réglementaires, les lois supranationales dans le domaine bancaire, sont autant de « canevas », de cadres de référence que les entreprises doivent appliquer pour lutter contre la corruption[i]. Cette multiplication nécessaire des cadres de référence crée des enjeux pour le management des entreprises, qu’elles soient présentes à l’international ou simplement exportatrices. Cela accroit le nombre de contraintes de déclaration, et documentation, pour être « conforme » à ces canevas. Les entreprises doivent avoir un outil à même d’être adapté à son environnement d’emploi, aux contraintes de chaque cadre d’action et apportant des méthodologies opérationnelles. Cet outil doit-il être normé, pour être reconnu officiellement, ou plus simplement conforme aux cadres de référence afin de pouvoir être accepté par les autorités officielles le cas échéant ? L’Observatoire du Crime Organisé (OCO)[ii] propose un système de management répondant à ces différents enjeux.

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Intelligence économique et anticipation des risques : application à la lutte anti-corruption

Les sociétés souhaitant se développer globalement sont confrontées à différents types de risques : instabilités internes, concurrence abusive, espionnage économiques mais aussi parfois la corruption qui apparaît dans les appels d’offres publics ou la réalisation de projets industriels. Or ces risques peuvent parfois s’agencer dans un cas ultime où la société « visée » n’aura pas toujours les mêmes moyens d’action ou d’influence que ses concurrents. Actuellement l’accroissement du risque « corruption » représente un décalage de compétitivité tant les lois varient d’un pays à l’autre. Le développement de ces nouvelles formes de concurrence exacerbée, liées à l’émergence d’acteurs n’ayant pas les mêmes lois à appliquer, crée un nouveau défi. La bonne gouvernance interne, ainsi que l’audit des activités, et les « due diligence », méthodes associées au concept de conformité (compliance en anglais) sont de nouvelles façons de se prémunir contre ces menaces. L’intelligence économique, comme outil de management de l’information et de coordination des actions, peut elle servir dans ce cadre ?

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Business intelligence, ethics, compliance and risk anticipation

Business intelligence, ethics, compliance and risk anticipation. Companies willing to develop their activities internationally are facing several kind of risks: political instability, unfair competition, economic espionage but also sometimes corruption existing in public call for offers or industrial projects. These risks can combine in an extreme case when the company won’t have the same responsive or influence tools than its competitors. As of now, the corruption risk rising can be considered as a competition distortion since the laws are different in each country. These hyper-competition changing forms development, linked to the emergence of players which don’t have to follow the same rules, creates a new challenge. The good internal governance, as processes audit, and preventive investigation, methods grouped in the compliance concept are new ways to protect itself against these threats.

Business intelligence, ethics, compliance and risk anticipation

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