Loi Sapin II : impacts organisationnels et informationnels des dispositifs anticorruption

Pierre Memheld, Université de Strasbourg

Les sociétés souhaitant s’internationaliser sont confrontées à différents types de risques : instabilités internes, concurrence abusive, espionnage économique… mais aussi parfois la corruption.

Ces risques peuvent parfois s’agencer dans un cas ultime où la société « visée » n’aura pas toujours les mêmes moyens d’action ou d’influence que ses concurrents. Actuellement, l’accroissement du risque « corruption » représente un décalage de compétitivité tant les lois varient d’un pays à l’autre, ce qui crée un nouveau défi. La bonne gouvernance interne, ainsi que l’audit des activités, et les « due diligence », méthodes associées au concept de conformité (compliance en anglais) sont de nouvelles façons de se prémunir contre ces menaces.

Des procédures anticorruption

La France va mettre en œuvre, dans le cadre de la loi Sapin II, votée à l’Assemblée nationale le 8 novembre dernier, de nouvelles dispositions anticorruption. Cette loi va créer l’obligation, pour toutes les entreprises réalisant plus de 100 millions d’Euros de chiffre d’affaires, et ayant au moins 500 salariés, de mettre en place des procédures anticorruption impliquant le développement d’un système d’information interne et externe.


Citation de Robert Reich.
Democracy Chronicles/Flickr, CC BY

Jusqu’à présent, les entreprises françaises pouvaient suivre les recommandations de l’OCDE à ce sujet, devaient suivre les obligations existantes dans certains pays, mais elles avaient généralement la possibilité de ne rien faire pour prévenir le risque corruptif ou criminel même si elles y étaient souvent exposée dans le cadre de leurs activités à l’international. Si un des principaux points de la loi est la création d’une Agence Française Anticorruption, elle aura également des impacts importants sur l’organisation des entreprises.

Les procédures à mettre en œuvre dans le cadre la future loi sont :

  • l’adoption d’un code de conduite décrivant les comportements à proscrire caractérisés par des faits de corruption ou de trafic d’influence ;
  • la mise en œuvre d’un dispositif d’alerte interne ;
  • l’établissement d’une cartographie des risques ;
  • la mise en œuvre d’une procédure de vérification de l’intégrité des clients, fournisseurs, partenaires et intermédiaires ;
  • la réalisation de contrôles comptables internes ou externes ;
  • l’organisation d’une formation dispensée aux cadres de la société et aux personnels les plus exposés ;
  • l’instauration de sanctions disciplinaires permettant de sanctionner les membres de la société en cas de violation du code de conduite de la société.

Outre les sanctions vis-à-vis des employés fautifs, une peine complémentaire de mise en conformité visera l’entreprise, et ses dirigeants, en cas d’absence de mise en place des procédures ci-dessus.

On le voit, sans parler des contraintes légales, de nouvelles contraintes managériales apparaissent.

Les enjeux managériaux de la compliance

Le principal facteur de variation des moyens à mettre en œuvre reste le cadre légal et réglementaire à appliquer. La plupart des pays ont des lois anticorruption, mais tous n’ont pas de cadre contraignant les entreprises à anticiper d’éventuels litiges par la vérification de l’identité, de la qualité, de la réputation et du casier judiciaire de leurs partenaires, fournisseurs, clients.

La mise en œuvre de multiples cadres légaux représente une autre contrainte managériale qui va s’appliquer aux entreprises concernées par la loi Sapin II. Elle nécessite aussi la mise en place d’une fonction transversale chargée de coordonner les actions à mener :

  • suivi de l’évolution du cadre légal et réglementaire ;
  • création de postes dédiés ;
  • coordination avec les fonctions financières et opérationnelles ;
  • formation interne de cadres venant d’horizons et cultures différentes ;
  • recherches nécessaires à la documentation interne opposable aux autorités (parfois privées ou associatives) ;
  • audits internes sur le fond et la forme ;
  • suivi de l’évolution des menaces internes et externes.

Le projet de loi Sapin II précise non seulement les procédures à mettre en œuvre, les sanctions envisagées, mais également la documentation à créer. Quand un groupe international peut créer une équipe dédiée comptant plusieurs dizaines d’employés spécialisés, quels seront les moyens disponibles pour une entreprise de 500 personnes, pourtant soumise aux mêmes obligations ?

En effet, outre le code de déontologie, il faut créer de toutes pièces les procédures recommandées, prévoir des audits supplémentaires des contrats, des comptes et des relations commerciales mêmes non formalisées, faire réaliser des investigations sur les « tierces parties » (due diligence), désigner des responsables internes voire créer des postes dédiés, lister et formes les salariés « à risque » et mener une veille juridique sur les marchés visés, l’environnement concurrentiel.

La mise en œuvre de ces différents processus, et cadres légaux, fait appel à toutes les fonctions de l’entreprise : juridique, financière, opérationnelle (marketing, production, export), communication ou ressources humaines et sécurité.

Les enjeux informationnels de la compliance

L’intelligence économique, comme outil de management de l’information et de coordination des actions, peut elle également servir dans ce cadre ?

Ses fonctions sont une connaissance approfondie des compétences internes et des risques éventuels ou du jeu des acteurs de l’environnement concurrentiel ce qui lui confère un rôle stratégique. En effet, si certaines tâches, comme la veille juridique ou certaines investigations, peuvent être externalisées, il n’en va pas de même pour l’interface avec les fonctions opérationnelles ou financières, ou la préservation de la confidentialité des objectifs stratégiques ou technologiques de l’entreprise.

D’autres fonctions, nécessairement liées à la conformité, sont externalisées comme l’audit des comptes, leur certification, ou la formation continue des personnels. Sans parler de moyens financiers, une entreprise ne peut pas tout internaliser.

S’il est facile d’identifier un concurrent, un groupe criminel est moins visible d’autant que les plus organisés investissent dans des affaires légales voire dans le lobbying politique à haut niveau. Il s’agit de la fonction « anticipation » de l’intelligence économique, compréhension des évolutions de l’environnement passant par la mise en œuvre de méthodes d’analyse.

En combinant ces approches, chaque entreprise peut concevoir sa propre grille d’évaluation des risques, en fonction de son industrie, de ses pays d’activités, des lois applicables, des analyses de risque disponibles et du principe de pertinence des sources sur la qualité de l’information.

The Conversation

Pierre Memheld, Responsable du Master Intelligence Economique et Gestion du Développement International, Université de Strasbourg

La version originale de cet article a été publiée sur The Conversation.

SME / SMI : mitigate the legal risk internationally

SME and SMI can be exposed to various criminal risks in their international operations: funds’ extorsion, corruption’s request, money laundering, hostile takeover.

I’ll speak at « International Competitive/Market Intelligence Conference 2016: 19-22 April »

International Competitive/Market Intelligence Conference 2016:

Shaping the Future Through Competitive and Market Intelligence

It’s my pleasure to invite you to Europe’s leading competitive and
market intelligence conference!
The motto of this year’s conference is: “Shaping the future
through market and compe­titive intel­ligence”. We were plea­santly
surprised by a huge influx of high-quality sub­missions for our call
for spea­kers. Insight­ful, inno­vative, state-of-the-art. It was diffi­cult
to select only a few. See our agenda for an over­view and a compre­hensive description of all ses­sions! Are you ready to
check out the latest vendor of­ferings? Expect inno­vative software
and services provi­ding superior value for your organi­sation.

What’s in it for you?

“Connect” stands for various possi­bili­ties to
connect with your peers and share ex­perien­ces. Breaks, social events, our wall of fame, a job
board, and the networking sessions are all designed to enhance the networ­king oppor­tuni­ties.
Last year we intro­duced the “Uncon­fe­rence” ses­sion – a simple yet compel­ling format:
Par­tici­pants decide on special topics they want
to discuss in small for informal groups.

“Learn” is all about our sessions. Knowledge
sharing
is the name of the game. Corporate practi­tioners will share their experi­ence in
state-of-the-art case studies. Pas­sionate
CI/MI experts will challenge your mind­sets
with ins­piring impulse speeches and ex­perienced
CI prac­titio­ners will pro­vide in-depth
under­standing of key CI methods and tech­niques.
Finally our scientific track offers a unique
per­spec­tive in academic research.

“Grow” your knowledge, grow your network and
finally develop your career! As Amir Fleishmann,
one of last year’s par­tici­pants, stated: “ICI’s
International Compe­ti­tive Intel­ligence Confe­rence
is truly the center of com­peti­tive and market
intel­ligence in Europe”.

Rainer Michaeli

Director
Institute for Competitive Intelligence

Only Half of Companies Actually Use the Competitive Intelligence They Collect

Only Half of Companies Actually Use the Competitive Intelligence They Collect

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For more than 30 years, most large corporations worldwide have adopted competitive intelligence (CI) as a way to expedite good decisions. And yet for almost every company that uses CI in their decision-making, there’s another that disregards CI’s mix of industry analysis, rival positions, and market insight to their detriment.

We recently conducted a survey of CI managers and analysts who’ve been through our training program to see how much their findings influenced major company decisions, and why. We received 236 responses from 21 industries in U.S. and European corporations, from CI-trained analysts in marketing, business development, strategy, R&D, finance, and other fields. They had an average of 6.3 years of experiencing in using CI frameworks and tools, and 62% were from companies with over $1 billion in annual sales revenues.

We found that 55% of our respondents said that their input on major management decisions made enough difference to improve the decision. But 45% said their CI analysis did not.

Why did some analysts have their input incorporated, while others didn’t? Our survey suggested several key reasons.

First, many executives decide on a course of action and then use CI to ratify their choice. When asked, “What percent of your reports do you feel are just ‘confirmatory’ for an executive who already made a decision?” a full one-third of our respondents claimed “high” or “very high.” In these cases, the analysis may just be an obligation to be checked off a list.

We also ran several simple OLS regression models and tested more than two dozen variables to see if they affected which companies actually allowed their CI analyses to influence their decisions. At the end, we found four variables turned out to be highly significant in explaining the difference in impact.

1. The analyst was assigned a “sign-off” authority over major decisions. The single most effective way to ensure intelligence is used in any given decision is to give the analyst a say in moving it forward. In practical terms this means the analyst – not just the PowerPoint deck – becomes part of discussions leading to the decision. That is the one area where “intelligent organizations” differ most from others.

2. Management was open to perspectives that were different from the internal consensus. Management that was more open to different perspective was also more likely to ask the analyst for the “big picture” rather than just the data.

3. The analyst’s report called for proactive action more than reaction. Most companies are reactive by nature, and a lot of intelligence is about reacting to competitors’ moves. However, the decisions that matter more may well be those that are proactive. When the analyst provided proactive recommendations, the analysis had more of an impact.

4. The analyst was involved in product launches. We don’t know why analysts in this area felt particularly impactful, but we do know that competitive intelligence is highly popular in tactical areas, and that product launches are an area where companies are most worried about competitors’ responses; successful product launches depend on correctly gauging the response of other players in the market. These include, naturally, customers and competitors, but also the less obvious responses by distribution channels, regulatory authorities, and influencing agents. Lack of insightful anticipation of these reactions — which is where competition analysts have the greatest expertise — leads to many more failures than there should be. Perhaps the analysts involved with product launches are thus given more of a mandate than analysts involved in other kinds of activities.

None of these steps involves spending millions on the intelligence or hiring legions of analysts. And overall, these four variables explained a respectable 40% of the variability in having an impact on decisions. In terms of magnitude of the effect, the simple “sign off” requirement from management was clearly the leading contributor to explaining variability of impact.

For these decisions – the ones that were improved by competitive intelligence — CI analysts reported many applications of their insights. While product launches were over-represented, our respondents told us about a wide array of applications for their analyses. They were evenly distributed between pursuing opportunities (46%) and reducing risks (44%), and ran the gamut from product pricing and features, capex investments, manufacturing processes, market expansion, joint ventures, M&A, and more.

For example, in the pharmaceutical industry, respondents said that use of competitive intelligence had either saved or generated millions through discontinuing ineffective drug development efforts, walking away from bad deals and/or licensing opportunities, or accelerating new drug development based on what competitors were doing. For example, as one told us, “We accelerated our orphan disease program, based on accurate prediction of rival expected entry.”

A common theme across industries was the smart reallocation of resources. One analyst told us that their company had stopped development on a project that was consuming lots of local resources after the analysis indicated it wouldn’t be effective. They then re-applied those resources to an area with true growth potential — that area is now starting to take off. In a different company, an analysis led to the cancellation of an extremely high-risk R&D program.

This is not to discount the importance of ratifying a current course of action. In one of our favorite answers to our open-response question, an analyst described how CI had “identified only a single competitor, while determining others did not have the business case to continue a pursuit.” But it’s clear to us from this and other surveys we’ve done that the companies that get the most out of CI use it for a wide array of purposes – and actually let it shape their decisions.