« US sanctions rain on India-Russia defence parade » – The Economic Times
L’Europe
Les sanctions américains, que ce soient celles appliquées par le biais du Foreign Corrupt Practices Act (FCPA), visant les faits de corruption, ou celles mises en oeuvres par l’Office of Foreign Assets Control (OFAC) ne visent pas que l’Europe et ne représentent qu’une partie de l’éventail juridique américain.
Comme le souligne très justement un récent rapport de l’@IFRI_, « Comply or Die: les entreprises face à l’exigence de conformité venue des Etats-Unis« , le FCPA vise avant tout des entreprises américaines: « Sur un total de 488 actions lancées depuis la mise en oeuvre du FCPA, 340 mettent en cause des entreprises ou individus américains. Les 148 autres visent des des étrangers, parmi lesquels seulement 13 sont français ».
Si l’on se réfère à la base de données publiée par la Stanford Law School, Foreign Corrupt Practices Act Clearinghouse, sur 247 cas recensés à fin 2017 (4 nouveaux cas depuis début 2018), 176 concernent des entreprises ou personnes en Amérique du Nord, 45 en Europe, 15 en Asie, 5 en Amérique du Sud, 3 au Moyen Orient et 2 en Afrique. Sur les 45 en Europe, seules 3 concernent la France: Alstom, Total, Alcatel.
Effectivement Alstom et Total apparaissent dans le Top 10 du montant des sanctions, sachant que celui-ci augmente régulièrement depuis ces dernières années. Toutefois il faut rappeler que le montant de l’amende est en rapport direct avec le montant estimé du chiffre d’affaires découlant de la corruption. Il est bon de le rappeler à l’heure de la Loi Sapin II et des audits de l’Agence Française Anti-Corruption.
Dit de façon triviale on paye beaucoup quand on a beaucoup corrompu.
Et l’Inde?
Les relations entre l’Inde et l’URSS puis la Russie sont anciennes. Fin 2015, la visite de Vladimir Poutine avait notamment permis d’appréhender l’ampleur de la relation particulière qui unit l’Inde et la Russie depuis 1955 et l’ère soviétique. Le Président Russe et le Premier Ministre Indien auraient ainsi conclu pas moins de 20 accords pour un montant total de 100 milliards de dollars, à l’occasion du 15ème sommet bilatéral annuel entre les deux pays.
C’est ce lien, l’Inde ayant toujours cherché à concilier ses multiples relations bilatérales avec des pays souvent opposés/adversaires, que les Etats-Unis viennent de cible en inscrivant la société d’exportation d’armement russe Rosoboronexport sur la liste de l’OFAC. La quasi totalité des exportations d’armes vers l’Inde passant par Rosoboronexport, la State Bank of India a bloqué tous les paiements à la Russie depuis le 7 Avril.
Cela représente un montant de 2 milliards de dollars gelés sur des programmes allant du sous-marin aux missiles et navires de surface. La Russie, malgré les efforts de la France et des Etats-Unis pour prendre sa place, reste le premier fournisseur d’armes de l’Inde avec 63% des importations d’après le SIPRI. L’impact de cette décision est d’autant plus grand que les deux pays négociaient la vente du système anti-aérien S-400.
Dans l’immédiat c’est les réparations du sous marin nucléaire INS Chakra, l’ex Akula K-152 Nerpa, qui sont à l’arrêt. Pour le S-400 le gouvernement indien a demandé une exemption au Countering America’s Adversaries Through Sanctions Act (CAATSA). Ce contrat d’un montant estimé à 5.5 milliards de dollars est important pour l’Inde afin de renforcer sa défense anti-aérienne face à la Chine, et le Pakistan.
Dans le même temps les Etats-Unis proposent régulièrement à l’Inde de devenir partenaires stratégiques, que ce soit pour la fourniture d’armements et de réacteurs nucléaires (comme la Russie). Il s’agit aussi d’adresser la problématique de l’Océan Indien où l’Inde et les Etats-Unis, et la France, sont confrontés à l’expansion chinoise.
Un comité du Congrès Américain, le House Armed Services Committee, a même proposé de renommer le Pacific Command de l’US Navy en Indo-Pacific Command dans le cadre du vote du budget de la défense, National Defence Authorisation Act. L’Inde va devoir choisir alors qu’elle a toujours préféré des relations franches avec des pays comme l’Iran ou même la Chine, son premier partenaire commercial.
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S’il est possible de protéger ses entreprises d’actions judiciaires, présentées par certains comme ciblées et prédatrices, par la mise en place de conformité, il s’agit en effet de lutter contre des crimes et délits, il en va différemment en cas de choix entre partenaires stratégiques. Si la Russie et l’Inde ont des relations anciennes, l’Inde a une balance commerciale négative (correspondant au montant des contrats cités) avec la Russie.
Il en va de même avec la Chine, qui n’importe que pour 8.9 milliards de dollars depuis l’Inde quand elle y exporte 60.5 milliards. Au contraire l’Inde exporte pour 42 milliards de dollars vers les Etats-Unis, en importe pour 20 milliards, ce qui fait une balance commerciale très positive. La France pourrait aussi s’appuyer sur sa balance commerciale avec l’Inde (1.7 milliard) pour développer ses relations stratégiques, dans l’Océan commun.
En conclusion, s’il est clair que les Etats-Unis utilisent leurs lois comme outils concurrentiels et stratégiques, il ne s’agit pas tant de les critiquer pour cela mais plutôt de se demander pourquoi nous ne faisons pas pareil en France. A ce titre il apparaît que la loi Sapin II n’a pas de portée « extra-territoriale » alors même que des cas de corruption active par les pays cités ici sont connus et documentés.
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