Un piège bien visible, connu et documenté: comment ne pas en avoir tenu compte? #Radio: « Le droit comme arme de guerre (5/5) – Organiser une protection européenne »

« La véritable clé de la lutte contre l’extraterritorialité des lois, notamment américaines, se trouve en Europe. Elle pourrait mieux se protéger par une politique monétaire qui la rende moins dépendante du dollar, et par une autonomie régulatoire plus confiante dans son poids financier énorme. À condition que les différents pays de l’U.E s’unissent pour créer un espace non seulement économique mais également politique. C’est de la synergie entre ces deux dimensions que l’extraterritorialité sera définitivement bloquée. »

Même si l’Europe finissait par avoir l’influence de son poids économique, reste la question essentielle: peut-on, et comment, faire changer les lois, comme le FCPA, ou décisions politiques, comme les sanctions contre l’Iran, à un pays comme les Etats Unis?

« Le génie de l’extraterritorialité américaine réside dans le fait que, dès 1993, le secrétaire d’Etat américain de l’époque, ainsi que le secrétaire du Trésor, ont fait de l’extraterritorialité non seulement une arme morale, mais aussi une arme économique au service des intérêts américains. C’est pour cette raison, à mon sens, que les autorités européennes ne se sont saisies du sujet qu’il y a peu de temps. Et comme le dit Frédéric Pierucci : on n’a pas vu le « piège américain ». »

Un piège est quelque chose que l’on ne voit pas ou que l’on ne peut pas imaginer comme existant. Les lois et sanction américains sont anciennes, 1977 pour le FCPA, 1979 pour les sanctions. Partant de là une analyse des décisions, de justice ou économiques, aurait du faire apparaître une continuité dans l’actions des Présidents américains successifs, quelques soient leurs bords, les 2 mandats de Barack Obama ayant été denses pour le FCPA avec années à plus de 30 décisions.

Le vrai piège est bien visible: autant on peut considérer les sanctions vis-à-vis d’un pays comme subjectives, autant il est quasi impossible de dire que l’on pour la corruption ou la fraude, même si l’on peut démontrer que les cas sont dans l’intérêt des entreprises américaines en coordination avec la justice américaine. Il n’y a pas de piège mais un manque de volonté de la part de l’Europe, et de la France, jusqu’à très récemment de créer ses propres normes en la matière et de les imposer.

Lors d’une conférence en Octobre, un représentant de l’Agence Française Anticorruption a donné un chiffre des plus intéressant: parmi les entreprises privées contrôlées, un peu moins de la moitié étaient des filiales de sociétés étrangères. C’est en luttant contre les pratiques corruptrices et frauduleuses, en formant les personnels exposées et en cartographiant les risques, que l’on protège les entreprises, pas en critiquant une loi étrangère.